Face à la recrudescence des retards de paiement de factures, qui mettent notamment en péril les petites entreprises, les sanctions à l'encontre des mauvais payeurs vont être renforcées. À compter du 15 avril, les comportements défaillants des collectivités locales seront ainsi rendus publics.
Procédure administrative
Délais de paiement interentreprises : 224 entreprises ont été contrôlées au premier semestre 2023
Le 09/11/2023
par Cécile Vicini
À noter que conformément aux dispositions de la loi PACTE, les sanctions sont automatiquement accompagnées d'une mesure de publication sur le site web de la DGCCRF, ainsi que dans un journal d'annonces légales.
Le 14 juin dernier, l'Observatoire des délais de paiement a présenté son traditionnel rapport sur les chiffres de l’année 2022. Objectif : éclairer sur les comportements de paiement en France, dans le privé comme dans le public.
Étude
L’Observatoire des délais de paiement a livré son rapport au ministère de l’Économie
Le 27/06/2022
par Cécile Vicini
Bercy vient de publier les conclusions du rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2021. Malgré les difficultés rencontrées, ces délais sont toujours sur la voie de la normalisation, mais sans pour autant retrouver leur niveau d’avant-crise. Décryptage.
Les derniers chiffres de l'Observatoire des délais de paiement font état d'une situation critique ces dernières années. Alors qu'en France, 1 entreprise sur 4 fait faillite faute d'être payée à temps, le ministère chargé des PME envisage un tour de vis...
Bien que les retards de paiement se soient faits moins nombreux dernièrement, le comité de crise sur les délais de paiement appelle à la vigilance. Les perspectives incertaines de ces prochaines semaines pourraient en effet raviver des tensions.
Réforme du droit de la commande publique, dématérialisation, fin des ordres de service à zéro euro... Bercy entend mieux protéger les petites entreprises et faciliter leur accès aux marchés publics.