Artisans d'art : le CIMA reconduit jusqu'en 2022

Alors qu'il devait prendre fin le 31 décembre 2019, le Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 139 de la loi de Finances pour 2020. Ce dernier reconduit le CIMA, mis en place par l'article 244 quater O du Code général des impôts en faveur des entreprises relevant des métiers d'art.

Le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) vise à encourager l'activité des artisans d'art et la création artisanale. Il permet de bénéficier d'un crédit d'impôt de 10%, ou de 15% pour les entreprises portant le label EPV (Entreprise du patrimoine vivant), dans la limite de 30.000 euros par an et par entreprise. Le CIMA concerne les dépenses de création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.

Qui peut bénéficier du CIMA ? 

Le CIMA s’adresse aux entreprises liées aux "métiers d’art", telles que définies par l'arrêté du 24 décembre 2015. Il permet d'alléger les coûts des investissements liés à la conception de nouvelles créations, des salaires, des frais de dépôts ou de défense des dessins et modèles, etc.

Sont aussi concernées, depuis 2017, les entreprises de la restauration du patrimoine. 

Comment bénéficier du CIMA ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut souscrire à la déclaration CERFA n° 13342 (autre numéro : 2079-ART-SD).

La déclaration doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat (pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu), et dans les mêmes délais que le relevé de solde de cet impôt (pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés).