Avance immédiate : comment ça marche ?

De quoi s’agit-il ?

L’Avance immédiate est un service optionnel et gratuit proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Il concerne les entreprises qui transmettent des factures à leurs clients sur certaines prestations :

• Vous êtes un prestataire ;
• Vous êtes un mandataire prenant en charge la relation financière entre le client et l’intervenant à domicile ;
• Vous êtes une plateforme de mise en relation entre un particulier et un autoentrepreneur ;
• Vous êtes un autoentrepreneur qui travaille directement pour un particulier.

Si c’est le cas, les clients peuvent déduire le montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit de la somme due lors de chaque facturation.

Ce montant est de 50% de la dépense engagée, dans la limite des plafonds annuels (ces derniers sont fixés par décret). Jusque’ici, le montant de ce crédit d'impôt était versé par avec plus d'une année de décalage.

Le service offre donc des avantages certains puisque le client pourra bénéficier de son crédit d’impôt de façon immédiate, avoir une meilleure gestion, et visualiser en temps réel l’état de son crédit d’impôt.

→ Des atout qui pèsent en faveur des entreprises, et qui peuvent être mis en avant dans leur politique commerciale.

Comment sont organisés les paiements ? 

Pour mettre en place ce service, l’entreprise doit déposer via l’API Tiers de Prestation les factures qui correspondent aux prestations qui ont été réalisées. L’Urssaf va ensuite établir une demande de paiement et indiquer au client le montant du reste à payer, une fois que la déduction du crédit d’impôt a été faite.

Le client est ensuite notifié quand la demande de paiement est effective sur le site particulier.urssaf.fr. Il a la possibilité de la valider ou de la contester sous 48 heures : passé ce délai, elle est considérée comme validée.

L’Urssaf prélève ensuite le montant du reste à charge sur le compte bancaire du client, et l’intégralité du montant des prestations est ensuite reversé à l’entreprise, 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.

Attention tout de même, ce service ne doit pas dispenser les entreprises de la transmission annuelle d’une attestation fiscale : celle-ci reste obligatoire.

Comment activer mon habilitation ?

Seules les entreprises qui ont obtenu leur habilitation Avance immédiate auprès de l’Urssaf peuvent proposer ce service.

Vous devez au préalable :

• Identifier l’API qui correspond au fonctionnement l’entreprise ;
• Vérifier si le logiciel de facturation a bien testé la solution que vous utilisez dans l’environnement dédié de l’API. Si vous n’utilisez pas de logiciel, vous devez vous-même réaliser ces tests ;
• Effectuer votre demande d’habilitation auprès de votre API. Le service des Urssaf met à la disposition des usagers une fiche pratique.

Enfin, une fois le traitement de la demande effectuée, des codes d’accès seront envoyés à l’entreprise par e-mail.

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