Les locataires n’ont plus besoin de l’accord écrit du propriétaire pour réaliser certains travaux

Cette initiative, qui trouve sa place dans la loi pour la lutte contre le dérèglement climatique, permet aux locataires d’améliorer les performances énergétiques de la maison ou de l’appartement qu’ils louent.

Pour entreprendre leur projet, une lettre recommandée avec avis de réception doit être envoyée au propriétaire loueur. Ce courrier doit reprendre les transformations envisagées, le nom de l’entreprise retenue et les conditions dans lesquelles les travaux vont être effectués.

Si aucune réponse n’est envoyée au locataire dans les deux mois qui suivent l’envoi du courrier, le silence sera considéré comme un accord. Parallèlement, le propriétaire ne pourra pas exiger la remise en état des lieux à l’issue du bail.

De quels travaux parle-t-on ?

Si la procédure d’obtention de l’accord est simplifiée, il existe néanmoins un encadrement plus strict sur les travaux éligibles à cette mesure :

• Isolation des planchers bas ;
• Isolation des combles et des plafonds de combles ;
• Remplacement des menuiseries extérieures ;
• Protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
• Installation ou remplacement d'un système de ventilation ;
• Installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Ils concernent exclusivement le logement, et ne peuvent en aucun cas être appliqués aux parties communes et aux éléments d’équipement commun. Sont également exclus les travaux qui affectent la structure du bâtiment ou encore son aspect extérieur.