Quels sont les changements qui s’appliquent au 1er juillet ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue pour les petites surfaces
À partir du 1er juillet, le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera modifié pour les logements de 40m² ou moins. Plus précisément, le mode de calcul de l’étiquette énergie (de "A" pour les logements les plus performants à "G" pour les plus énergivores) sera ajusté, ce qui permettra à un certain nombre de ces petites surfaces de ne plus être classées comme des "passoires énergétiques".
Concrètement : les DPE qui ont été réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 sur des logements de cette taille pourront faire l'objet d'un document qui atteste de la nouvelle étiquette du DPE. Si cette attestation n’est pas présentée, le DPE produit initialement restera valable. Vous pouvez d’ores et déjà télécharger sur le site Internet de l’Ademe.
Les cotisations de certains auto-entrepreneurs augmentent
En France, les auto-entrepreneurs représentent 56% des travailleurs indépendants. Une augmentation des cotisations sociales (pour certains d'entre eux) est prévue afin de financer leur future retraite complémentaire.
Depuis 2018, ces travailleurs relèvent du régime général de la Sécurité sociale et cotisent en fonction de leur chiffre d’affaires, à hauteur de 21,1%.
Jusqu'à présent, ces cotisations ne leur permettaient pas de bénéficier d’une retraite complémentaire comme les salariés. Elles couvraient uniquement la maladie, la maternité, le décès et la retraite de base.
Pour permettre aux auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale de percevoir une retraite complémentaire, le taux de cotisation va progressivement augmenter.
Un décret du 30 mai dernier indique que le taux actuel de 21,1% passera à 23,1% au 1er juillet. Ce taux continuera d'augmenter pour atteindre :
- 24,6% en 2025 ;
- 26,1% à partir du 1er janvier 2026.
Selon la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), cette mesure concernera 800.000 personnes, qu’elles relèvent du régime général ou de la Cipav, la principale caisse de retraite des professions libérales. Pour ces dernières, le taux passera de 21,2% à 23,2% au 1er juillet.
Le prix du gaz évolue au 1er juillet
Le prix repère de vente au gaz naturel est revu à la hausse de 11,7% en juillet 2024 par rapport au mois de juin, avec un niveau moyen qui se situera à 129,2€/MWh TTC.
Cette évolution résulte principalement de l’application du nouveau tarif des réseaux de distribution de gaz naturel et de la hausse des prix de gros du gaz naturel.
Impôt : le service de correction de la déclaration en ligne ouvre
Vous souhaitez corriger votre déclaration d’impôts sur les revenus ? Ce sera possible à partir du 31 juillet prochain, et ce, jusqu’au 4 décembre 2024 inclus.
Entrée en vigueur de la réforme des zones de revitalisation rurale
Dès le 1er juillet, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) entre en vigueur avec un nouveau zonage baptisé "France Ruralités Revitalisation".
Objectif : augmenter l’attractivité des zones rurales. Un total de 17.700 communes seront classées comme "France Ruralités Revitalisation". Treize départements seront entièrement inclus dans cette classification et les particularités des territoires montagneux seront prises en considération.
À noter que les entreprises qui s’implantent sur ces communes pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôt sur les bénéfices (IR/IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Épargne : naissance du plan avenir climat pour les plus jeunes
Le plan avenir climat est un nouveau produit d’épargne réservé aux moins de 21 ans. Il sera disponible dès le 1er juillet.
Il a été instauré par la loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023, avec pour objectif de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition écologique.
Vous pouvez ouvrir un compte pour votre enfant dès sa naissance, mais les sommes sont alors bloquées jusqu’à sa majorité. Le plafond est fixé à 22.950€.
Une réglementation renforcée pour mieux informer les consommateurs
À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle obligation spécifique d’information des consommateurs sera mise en place dans les grandes surfaces. Cette mesure vise à indiquer clairement l’augmentation des prix des produits de grande consommation dont la quantité a été réduite.
Ce phénomène, connu sous le terme de "réduflation" (ou "shrinkflation" en anglais), combine les concepts de "réduction" et d’ "inflation". Il désigne les pratiques commerciales qui masquent la diminution de la quantité de certains produits tout en maintenant ou en augmentant leur prix.
Les taux du versement mobilité révisés
Le versement mobilité est une participation des entreprises de plus de 11 salariés au financement des transports en commun. Son taux est révisé deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet.
De nouveaux taux entrent ainsi en vigueur à compter du 1er juillet. Vous pouvez accéder au tableau récapitulatif pour la prochaine période ici.
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