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Politique

Gouvernement Philippe : les réactions des acteurs de l’artisanat

Le 19/05/2017
par Samira Hamiche
Matignon, siège du Premier ministre
Nommé le 17 mai, le nouveau gouvernement conduit par le Premier ministre Edouard Philippe ne comporte pas de portefeuille ministériel spécialement dédié à l’artisanat. Malgré un fond d'inquiétude, les organisations professionnelles comptent sur la bienveillance des ministères de tutelle (Economie et Travail notamment) pour porter leurs projets.
Relations commerciales

Délais de paiement : les sanctions renforcées

Le 12/05/2017
par Me Joséphine Rey
Me Joséphine Rey
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin II" est venue renforcer les sanctions applicables au non-respect des délais de paiement d'ordre public. Ce nouveau dispositif confirme la volonté affirmée du législateur de lutter efficacement contre les retards de paiement dans les relations commerciales entre professionnels.

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