Bruno Le Maire présente un plan pour débarrasser les chefs d’entreprise de "la paperasse"

Le projet de loi sur la simplification de la vie économique a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 24 avril par Bruno Le Maire, avant son examen au Parlement à l'été. Après une large concertation menée du 16 novembre au 29 décembre 2023 dans le cadre des Rencontres de la simplification, Bercy a retenu une liste de 50 mesures législatives et réglementaires, bien accueillies par les organisations patronales.

"Une large partie des 133 propositions formulées par l’U2P fin 2023, dont beaucoup de mesures sectorielles (bâtiment, alimentation, commerce, fabrication, services, professions libérales), sont prises en compte dans ce plan d’action. C’est la preuve que le gouvernement a su s’appuyer sur les attentes des acteurs économiques et agir de façon pragmatique", a salué l’U2P dans un communiqué.

Le président de la CPME, François Asselin, se réjouit en particulier d'un aspect important de la loi, proposition que sa confédération avait tout particulièrement portée : la généralisation du "test PME". "On expérimente un projet de loi pour savoir s'il risque d'impacter négativement la vie d'une PME. Si c'est le cas, on évite la loi !", a-t-il expliqué à nos confrères de RMC à la suite des annonces.

Un plan d’action global aux ambitions fortes

Ce plan comprend cinquante mesures concrètes et "pose les bases d’un changement systémique" avec trois objectifs :

• changer radicalement de philosophie et mettre l’administration au service de toutes les entreprises ;
• soulager en particulier les petits acteurs économiques – TPE-PME, indépendants, artisans, commerçants, qui souffrent le plus durement de la multiplication des normes ;
• faciliter et à accélérer les transitions écologiques, énergétiques et numériques.

Parmi les mesures qui impacteront concrètement les chefs d’entreprise artisanale :

• Supprimer tous les formulaires Cerfa d’ici 2023 (1.800 formulaires de ce type sont encore en usage dans l’administration) ;
• Généraliser le principe du "dites-le nous une fois pour toutes", qui doit mettre fin aux formalités redondantes, obligeant enfin les administrations à se partager entre elles les informations issues de l’entreprise ;
• Alléger la démarche à la source : moins de demandes d’autorisations obligatoires, moins de déclarations (permis de construire, autorisations environnementales…) ;
• Permettre un accès unique aux démarches des entreprises dans un "espace entreprise" d’ici 2030 (les entreprises sont encore confrontées à une multiplicité de sites pour effectuer leurs démarches publiques en ligne) ;
• Faciliter la cession et la reprise, la fusion ou le rachat d’entreprise;
• Simplifier l’accès à la commande publique ;
• Donner une fois pour toutes mandat à l’expert-comptable ;
• Aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de clôture de compte bancaire ;
• Faciliter la création de groupements momentanés d’entreprises dans le secteur du BTP
• Revoir certaines sanctions applicables aux chefs d’entreprise (actuellement, plusieurs obligations prévoient une sanction pénale, qui peut aller jusqu’à une peine de prison, y compris pour des documents mal renseignés) ;
• Simplifier le bulletin de paye (en passant de 55 à 15 lignes obligatoires d'ici 2027) ;
• Réduire et rationaliser le stock de normes (400.000 normes sont apllicables en France !) ;
• Instaurer un test PME pour évaluer l’impact sur les TPE-PME dès le processus d’élaboration de la norme…

Bruno Le Maire chiffre à "84 milliards perdus chaque année" les effets de la complexité administrative, soit 3% du PIB. Ce qui représenterait en outre une charge de 8 heures hebdomadaires pour un patron de TPE/PME, soit une journée de travail complète.

En s'attaquant au serpent de mer de la simplification administrative, le ministre de l’Économie réussira-t-il enfin là où ses prédécesseurs ont échoué depuis des décennies ? Réponses sur le terrain, dans les prochains mois…

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