Quelles sont les échéances fiscales du mois de juillet pour les entreprises ?

1ᵉʳ juillet

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2024 :

• Déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) : Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
• Déclaration de retenue à la source n° 2754 : Concernant les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
• Télédéclaration annuelle n° CA12 E : Pour les entreprises soumises au régime simplifié de TVA.

5 juillet

• Employeurs de 50 salariés et plus : Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de juin et télépaiement.
• Travailleurs indépendants et professions libérales : Versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois).

10 juillet

• Télédéclaration PASRAU : Date limite pour la télédéclaration des revenus de remplacement de juin 2024 et télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

11 juillet

• TVA : Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2024.

15 juillet

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés 

• Télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2024.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés 

• Télédéclaration DSN : Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2024 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
• Taxe sur les salaires : Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2e trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Entre le 15 et le 24 juillet

• Régime simplifié de TVA : Télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2024 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
• Régime réel normal de TVA : Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

25 juillet

• Taxe intérieure de consommation (TIC) : Date limite de dépôt de la déclaration n° 2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.

31 juillet

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2024 

• Déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) : Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
• Déclaration de retenue à la source n° 2754 : Pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
• Télédéclaration annuelle n° CA12 E : Pour les entreprises au régime simplifié de TVA.

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA 

• Option pour le paiement de la TVA : Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1ᵉʳ juillet 2024.

Pour les micro-entrepreneurs 

• Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires de juin : Date limite pour la déclaration mensualisée, même en l’absence de chiffre d’affaires.