Facturation électronique : la réforme avance ! 

Le rapport La TVA à l’ère du digital plaidant pour une généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction à l’administration, qui avait été remis au Parlement en novembre 2020, a incité le Gouvernement à prendre des mesures en ce sens, dont les effets seraient bénéfiques pour les entreprises : 

•  Une compétitivité améliorée grâce à la compensation des tâches à faible valeur vers des tâches plus productives ; 

•  La simplification des obligations déclaratives sur la TVA, car les usagers auront la possibilité de pré-déclarer leurs déclarations ; 

•  Renforcer la lutte contre la fraude ; 

•  Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité de l’entreprise, et par ce fait, optimiser son potentiel. 

Qui sera concerné ? 

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France qui devront émettre, transmettre et recevoir leurs factures sous forme électronique. 

Ce process dématérialisé sera également appliqué aux transactions avec les autres structures assujetties à la TVA et à la transmission des données de facturation à l’administration fiscale. 

Bon à savoir : c’est l’administration qui sera en charge de veiller à la protection des années associées à ces nouveaux processus.

Vers un calendrier progressif 

Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022 par le Parlement, le calendrier de la réforme est maintenant figé. 

Il évoluera en fonction de la taille des entreprises pour leur permettre de s’approprier les codes et bonnes pratiques de cette nouvelle obligation. 

Concrètement, la réforme s’appliquera en deux temps distincts : 

→ À compter du 1er juillet 2024 : à l’ensemble des entreprises assujetties et, pour l’émission, aux grandes entreprises. 

→ À compter du 1er janvier 2025 : aux entreprises de taille intermédiaire ; 

→ À compter du 1er janvier 2026 : petites et moyennes entreprises et microentreprises. 

Bon à savoir : Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.

Comment devront s’organiser les entreprises ? 

Pour s’acquitter de ces obligations, les entreprises auront deux solutions : 

1. Utiliser une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration ; 

ou 

2. Se connecter au portail public de facturation. Cet outil sera directement connecté à Chrosus Pro (outil qui assure depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour le secteur public).

Durant cet été, la création du portail public a connu des avancées considérables pour permettre une expérimentation dès le 3 janvier 2024. Cette phase test sera donc possible avant l’entrée en vigueur du dispositif...