Avez-vous pensé à intégrer les quatre nouvelles mentions obligatoires sur vos factures ?

Un pas de plus vers le passage des entreprises au tout électronique vient d’être franchi. En effet, l’État poursuit sa préparation au passage aux factures électroniques qui contraindra toutes les entreprises à facturer via des plateformes partenaires à partir de 2024, et au 1er janvier 2026 pour les micros entreprises.

Une nouvelle étape vient d’arriver avec l’entrée en vigueur de l'article 1 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

À l'horizon 2026

• Le numéro Siren de l’entreprise qui facture et celui du client s’il s’agit d’un professionnel. Ce numéro composé de 9 chiffres figure sur la fiche Insee ou encore l’espace Urssaf. Il est à mentionner impérativement depuis le 10 octobre 2022.

• L’adresse de livraison des marchandises s’ajoute à l’adresse de facturation du client. Elle doit évidemment être précisée si elle est différente.

L’entrepreneur artisanal vendeur de marchandises doit ajouter deux lignes "livraison" sur ces factures, l’adresse du client (siège social..), l’adresse de facturation et l’adresse de livraison des marchandises.

À noter : Cette obligation ne s’applique pas aux prestations de services !

• Toujours pour les livraisons, une mention supplémentaire doit spécifier s’il s’agit d’une livraison de bien ou de service. Le chef d’entreprise qui exerce ces deux types de ventes devra mentionner les deux items.

Pour 2024

• La dernière mention, nommée "taxe d’après les débits", est obligatoire uniquement pour les entreprises redevables de la TVA, et qui ont demandé à bénéficier de la collecte de cette taxe en fonction non pas de la date de facturation, mais de la date d’encaissement. Ce choix devra être mentionné.

À noter : Cette règle ne vise pas les micro-entrepreneurs qui fonctionnent avec une comptabilité de trésorerie. En effet, cela signifie qu’ils déclarent ce qu’ils ont encaissé et non pas ce qu’ils ont facturé.

Quand ces mentions doivent-elles être appliquées sur les factures ?

D’un point de vue juridique, l’article 1 du décret du 7 octobre, qui modifie l’article 242 nonies A du code général des impôts, est entré en vigueur le 10 octobre dernier (dans les faits, il entrera en vigueur de manière progressive à partir du 1er janvier prochain, calendrier fixé par la LFR pour 2022). 

Depuis cette date, les nouvelles mentions s’imposent. Mais pas de panique ! Une "période de tolérance" est mise en place, le temps de mettre les factures aux normes.

En cas de manquement, l’entrepreneur s’expose à une amende de quinze euros avec un maximum d’un quart du montant de la facture.

Pour vous accompagner dans vos démarches administratives, plusieurs plateformes dédiées, comme Abby, déploient des solutions numériques qui s’harmonisent à l’activité d’une entreprise, quelle que soit sa taille.

Elles proposent un soutien dans les différentes étapes de la gestion, qui peut s’avérer lourde en termes de temps, et qui permet de soulager efficacement les chefs d’entreprise.

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