Alors qu’elle les refusait depuis 2011, la Cour de cassation accepte désormais les preuves illicites ou déloyales devant les tribunaux civils et donc les prud’hommes. À deux conditions, toutefois : qu’elles soient indispensables et strictement proportionnées au but poursuivi. Cette nouvelle page de jurisprudence réserve sans doute de futurs rebondissements.
Initiative 

Les Notaires du Grand Paris répondent à vos questions ! 

Le 24/11/2021
par Cécile Vicini
Droit de l’immobilier, de la famille ou encore de l’entreprise : les Notaires du Grand Paris répondront en direct aux questions du grand public, par le biais du dispositif E-Conf-Not’, jeudi 9 décembre 2021, à partir de 18 heures. Objectif : répondre aux préoccupations juridiques de chacun.