La loi (n° 2019-486) du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » a finalement été publiée au JO du 23 mai. Afin d’y voir plus clair, voici le résumé des mesures à destination des TPE et PME artisanales.
En principe, votre apprenti bénéficie des mêmes congés que les autres salariés, bien qu’il partage son temps de travail entre l’entreprise et son CFA. Cependant, certaines dispositions lui sont propres.
Le bail commercial, très différent d’un bail d’habitation, donne au locataire la « propriété commerciale » du local pendant le bail ; il peut ainsi le vendre librement au repreneur de son fonds, sans demander l’agrément du bailleur. Ceci doit attirer votre vigilance au moment de la négociation. Le point avec Julien Mazé, juriste spécialisé dans l’immobilier d’entreprise.
Consacré par la loi Essoc ("pour un État au service d’une société de confiance"), le droit à l'erreur prend désormais forme concrète. Grâce à un site dédié, il est possible de déposer un recours au titre de particulier ou de professionnel.
Protection sociale
Congé maternité : les indépendantes mieux indemnisées
Le 31/05/2019
par lemondedesartisans.fr
Un décret publié le 29 mai aligne la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle des travailleuses salariées, soit 112 jours.
Questions-réponses
4 choses à savoir sur la cession d'entreprise artisanale
Le 10/05/2019
par Sophie de Courtivron
Il y a aujourd’hui plus de cédants que de repreneurs. Si les raisons sont conjoncturelles (concurrence des travailleurs détachés dans le bâtiment, difficulté pour trouver des financements côté repreneurs…), l’artisan peut néanmoins mettre toutes les chances de son côté. Petit « mémo » en quatre points avec l’appui d’une conseillère de CMA.
Divers motifs peuvent conduire un entrepreneur à cesser temporairement son activité : des raisons professionnelles ou familiales, une période creuse, un gain de temps nécessaire… Quel que soit le motif, il convient de respecter la procédure et d'être au fait des conséquences que cela entraîne.
Le gouvernement s’est fixé pour objectif de faire profiter au moins 3 millions de salariés de l’épargne salariale d’ici fin 2020. Il a donc pris des mesures, comme la suppression du forfait social pour les TPE-PME, afin de les inciter à signer des accords d’intéressement.
Aide aux entreprises
Médiation du crédit : un réel soutien pour les TPE fragiles
Le 30/04/2019
par Propos recueillis par Sophie de Courtivron
Mise en place il y a dix ans au moment de la crise, la médiation du crédit est au service des TPE confrontées à des difficultés de financement bancaire ou à une réduction de garanties par un assureur-crédit. En cette période agitée par les Gilets jaunes, Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit, nous reprécise le rôle de cette entité encore trop peu connue des entrepreneurs.
L'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), jeudi 11 avril. Destinée à "faire grandir les entreprises" et à créer de l'emploi, elle comporte certaines mesures visant spécialement les artisans.