Depuis le 1er  janvier 2017, selon l’article L 121-6 du Code de la route (inséré par la loi de modernisation de la justice du XXIe  siècle), le chef d’entreprise d’un véhicule flashé suite à une infraction routière doit dénoncer le conducteur. Qui peut être… lui-même. Ceci a donné lieu à un fatras de situations ubuesques et de paperasseries. Cela tombe bien, l’artisan n’a que ça à faire !

Les soldes représentent des ventes réglementées*. Les commerçants sont tenus de respecter de nombreuses contraintes relatives à la nature des produits, leur prix et la période d’écoulement des stocks.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet et le secrétaire d'Etat au numérique Mounir Mahjoubi ont présenté le 1" décembre le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce dernier, qui vise notamment à transposer le droit européen, aura un fort impact fort sur les entreprises.

Etiquetage nutritionnel destiné à guider le consommateur dans ses choix d'achat et à favoriser les aliments de qualité, le Nutri-score est entré en vigueur ce mardi 31 octobre.