Relations commerciales

Délais de paiement : les sanctions renforcées

Le 12/05/2017
par Me Joséphine Rey
Me Joséphine Rey
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin II" est venue renforcer les sanctions applicables au non-respect des délais de paiement d'ordre public. Ce nouveau dispositif confirme la volonté affirmée du législateur de lutter efficacement contre les retards de paiement dans les relations commerciales entre professionnels.
ACCESSIBILITÉ

Les Ad’AP piétinent

Le 10/05/2017
par Sophie de Courtivron
Le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), jusqu’au 27  septembre 2015, a permis aux artisans d’avoir un délai d’un à trois ans pour réaliser leurs travaux d’accessibilité (loi du 11 février 2005). À mi-parcours de l’échéance de fin 2018, où en est-on ? La pression semble un peu relâchée.

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