Mode d'emploi
Enquêtes de l'administration : quels sont les pouvoirs des agents habilités ?
Le 22/05/2023
par Olivier Hielle
La loi donne aux agents de l’administration habilités deux types de pouvoirs d’enquête, dans le cadre des contrôles des professionnels au regard des règles en droit commercial ou de consommation. Explications.